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respecter un traité [1 fiche]

Fiche 1 2014-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

[...] points that concern a State's internal law and constitutional structure in relation to its obligation under international law to observe and comply with a treaty.

CONT

Analysis of the issues surrounding the treaty's implementation, for example, whether the agreement is self-executing, or whether it needs domestic implementing legislation or regulations to abide by the treaty.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

[...] le droit interne et la structure constitutionnelle d'un État par rapport à son obligation, en vertu du droit international, d'observer et de respecter un traité.

CONT

Une méconnaissance des exigences à remplir pour se conformer à un traité peut souvent entraîner une «inobservation technique» de la part de certaines parties qui ne se rendent pas compte que l’adhésion à un traité ne s’arrête pas à sa ratification.

Espagnol

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